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Note d'Information

Note d'Information

  • Protection des données à caractère personnel
    02/11/2018
    Protection des données à caractère personnel

    RGDP : attention à la rédaction des mentions d’informations

    Les leçons à tirer de la sanction record de 50 millions d’euros infligée par la CNIL à l’encontre de Google 

    Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 50 millions d’euros à l’encontre de Google en raison de plusieurs manquements aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

    La CNIL a notamment constaté un manquement aux obligations de transparence et d’information du RGPD. 

    Le RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel (article 12).

    En l’espèce, la CNIL considère que ces critères ne sont pas remplis. 

    La CNIL relève en particulier que l’information donnée par Google, éparpillée dans plusieurs documents, n’est pas aisément accessible. La CNIL souligne que certaines informations essentielles (par exemple, les finalités des traitements et la durée de conservation des données) sont disséminées dans plusieurs documents et qu’un trop grand nombre de clics est nécessaire pour atteindre certaines informations pertinentes. 

    La CNIL constate également que les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles. Les utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place, alors que ceux-ci sont particulièrement massifs et intrusifs. La CNIL relève par exemple que les finalités sont décrites de façon vague et générique.

    Cette délibération fournit quelques clefs pour les rédacteurs de mentions d’information sur internet :

    - Concevoir un format lisible d’information immédiatement accessible aux utilisateurs ;

    - Regrouper les informations essentielles ;

    - Veiller à ce que l’information soit la plus précise possible en évitant les formulations vagues ou génériques.

    L’information donnée doit également être gratuite et donnée en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant.

    La décision est disponible ici [lien hypertexte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000038032552] et peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. 

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    Alice Claramunt